1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de participation et de publication dans le « Guide des Artisans » édité par PmeBizDev.ch, destiné aux artisans en Suisse.

2. Réservation et Participation

2.1. Réservation Temporaire

• La place de l’artisan ou de l’annonceur est réservée pendant la durée de paiement de la facture émise, généralement 10 jours à compter de la date d’émission.

2.2. Confirmation de Participation

• Seul le paiement intégral de la facture confirme la réservation et la participation au guide.

2.3. Unicité par Région

• Il ne peut y avoir qu’un seul artisan par spécialité et par région (exemple : un menuisier, un plombier, un agent immobilier).
• Les places sont attribuées selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Cependant, PmeBizDev.ch se réserve le droit de donner la priorité à tout artisan de son choix.

3. Durée du Contrat

3.1. Édition par Édition

• La durée du contrat est fixée d’édition en édition du guide. Il n’y a pas de renouvellement tacite ni d’abonnement automatique.

3.2. Participation Continue

• La place est réservée tant que le participant s’engage à participer à l’édition suivante du guide.

3.3. Interruption de Participation

• Il n’est pas possible de sauter une édition tout en conservant sa place réservée pour les éditions futures.

3.4. Droit de Modification

• PmeBizDev.ch se réserve le droit de modifier ou de réattribuer la place d’un participant à tout moment, sans obligation de justification.

4. Délais et Calendrier de Publication

4.1. Respect des Délais

• Les délais sont fixés selon le Calendrier de Publication disponible sur https://leguidedesartisans.ch/calendrier-de-publication/.

4.2. Non-Respect des Délais

• En cas de non-respect des délais par l’artisan, la participation sera annulée sans possibilité de remboursement.

5. Modalités de Paiement

5.1. Conditions de Paiement

• Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant l’émission de la facture.

5.2. Méthodes de Paiement

• Les méthodes de paiement acceptées sont précisées sur la facture émise.

5.3. Retard de Paiement

• En cas de retard de paiement, PmeBizDev.ch se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Cession de Droits

• Les artisans cèdent sans restriction à PmeBizDev.ch tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations et contenus fournis.

6.2. Utilisation des Informations

• Les informations fournies sont considérées comme publiques, et PmeBizDev.ch peut les exploiter comme bon lui semble.

6.3. Titularité

• La propriété intellectuelle de tous les contenus publiés dans le guide appartient à PmeBizDev.ch.

7. Contenu et Responsabilité

7.1. Choix du Contenu

• PmeBizDev.ch organise et choisit le contenu de chaque édition du guide à sa discrétion.

7.2. Exactitude des Informations

• PmeBizDev.ch fera tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter toute erreur dans les informations publiées.

7.3. Limitation de Responsabilité

• PmeBizDev.ch ne peut en aucun cas être tenu responsable pour n’importe quelle erreur ou omission dans le guide.

8. Données Personnelles

8.1. Collecte des Données

• Les adresses et données obtenues par l’inscription à la newsletter, les concours ou autres moyens sont la propriété de PmeBizDev.ch.

8.2. Confidentialité

• Ces données ne seront pas partagées avec les annonceurs ou les artisans, sauf pour les gagnants ou les participants des concours concernés.

8.3. Protection des Données

• La politique de protection des données est disponible sur https://leguidedesartisans.ch/privacy-policy/. PmeBizDev.ch s’engage à respecter la confidentialité des données conformément aux lois en vigueur.

9. Concours

9.1. Conditions de Participation

• Les conditions de participation aux concours organisés par le « Guide des Artisans » sont disponibles sur https://leguidedesartisans.ch/conditions-generales-relatives-aux-concours/.

10. Exclusion

10.1. Droit d’Exclusion

• PmeBizDev.ch se réserve le droit d’exclure tout artisan ou annonceur d’une édition du guide, sans obligation de fournir une justification ou un dédommagement quelconque.

11. Force Majeure

11.1. Non-Responsabilité

• PmeBizDev.ch n’est pas responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des grèves, des pandémies ou tout autre événement de force majeure.

12. Confidentialité

12.1. Informations Confidentielles

• Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations désignées comme telles et échangées dans le cadre de leur collaboration, sauf accord écrit contraire.

13. Modification des Conditions Générales

13.1. Droit de Modification

• PmeBizDev.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

13.2. Communication des Modifications

• Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site officiel. Il incombe aux artisans de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. Résiliation

14.1. Impossibilité de Résiliation

• Une fois que PmeBizDev.ch a commencé à travailler sur la participation de l’artisan, que ce soit par des activités de planification, d’entretiens, de rédaction ou toute autre préparation, le contrat ne peut plus être résilié par l’artisan.

14.2. Annulation par PmeBizDev.ch

• PmeBizDev.ch se réserve le droit de résilier le contrat si l’artisan ne respecte pas les obligations stipulées dans les présentes CGV. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

15. Divisibilité des Dispositions

15.1. Validité Partielle

• Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

16. Acceptation des Conditions

16.1. Acceptation par Paiement

• Le paiement de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

17. Langue du Contrat

17.1. Prépondérance de la Version Française

• Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

18. Loi Applicable et For Juridique

18.1. Loi Applicable

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.

18.2. Lieu de Juridiction

• Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Neuchâtel, Suisse.

19. Contact

Pour toute question ou demande de précision concernant ces Conditions Générales de Vente, veuillez contacter PmeBizDev.ch.

 

En effectuant le paiement de la facture, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et acceptez de vous y conformer.